Conditions Générales de vente

La boutique en ligne du site SANIDELECTRO.BE est gérée par la société anonyme SANIDEL. Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne suppose la consultation préalable des présentes conditions générales

En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web. Le consommateur à la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité.

Nous livrons actuellement uniquement en Belgique, Pour les autres pays, veuillez nous contacter par Email.

1) notice légale permettant une identification précise de la société SANIDEL S.A. présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés

2) indication, en Euros du prix des biens, ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison

3) indication des modalités de paiement, de livraison, ou d'exécution

4) l'existence d'un droit de rétractation

5) la durée de validité de l'offre ou du prix

6) L'ensemble de ces informations sont présentées en langue française. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales

Article 1 : Intégralité
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.

Article 2 : Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la SANIDEL s.a. au consommateur.

Article 3 : Documents contractuels
Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales; le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

Article 4 : Entrée en vigueur - durée
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dues par l'entreprise SANIDEL s.a.

Article 5 : Signature électronique
Le "double clic" du consommateur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

Article 6 : Confirmation de commande
Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation voie d'e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l'adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.

Article 7 : Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l'entreprise SANIDEL s.a. dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 8 : Informations sur les produits
8-a : L'entreprise SANIDEL s.a. présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent au consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.
8-b : Les offres présentées par l'entreprise SANIDEL s.a. ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

Article 9 : Informations accessibles sur le site et limitation des responsabilités de l'entreprise SANIDEL s.a.
Les informations techniques figurant sur les fiches informations produits et détails techniques, ainsi que les informations commerciales reprises dans le catalogue du site, sont fournies par l'entreprise SANIDEL s.a. Tout en apportant le plus grand soin à la mise en ligne des informations et des données disponibles gratuitement sur le site et à leur mise à jour, l'entreprise SANIDEL s.a. ne saurait être tenue responsable des inexactitudes, erreurs ou omissions qui se seraient éventuellement glissées dans le descriptif des produits qui lui aura été communiqué par le fabricant. Il appartient en conséquence au Client de procéder à toute vérification et de demander toute confirmation qu'il jugera utile. Par ailleurs, l'entreprise SANIDEL s.a. ne pourra pas être tenue responsable des erreurs typographiques figurant dans le site indépendamment de sa volonté.
De même, les photographies et graphismes du catalogue du site illustrant, à l'appui du texte, les produits ne sont qu'indicatifs et n'entrent pas dans le champ contractuel. Ils n'engagent donc nullement l'entreprise SANIDEL s.a. qui ne pourra pas être tenue pour responsable des inexactitudes ou des erreurs qui y seraient éventuellement introduites.
Plus généralement, l'entreprise SANIDEL s.a. ne pourra pas être tenu responsable :
- des interruptions ou retards enregistrés sur le site en raison de l'exécution de travaux de maintenance, de pannes techniques, d'un cas de force majeure, du fait de tiers ou de toutes circonstances quelles qu'elles soient, indépendamment de sa volonté ;
- de l'impossibilité d'accéder momentanément au site, due à des faits indépendants de sa volonté, tels que les cas d'interruptions du réseau Internet ou de défaillance du matériel de réception du Client au réseau Internet.
Si la responsabilité de l'entreprise SANIDEL s.a. devait être retenue à la suite de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de ses prestations, le total des indemnités ne pourrait, de convention expresse, dépasser un montant égal au prix du produit qui est à l'origine du dommage.
L'entreprise SANIDEL s.a. se réserve expressément le droit, à tout moment, d'ajouter de nouveaux produits, de supprimer tout ou partie des produits vendus ou présentés sur le catalogue du Site, de changer leur présentation ou cesser leur commercialisation sur son Site, et cela, sans qu'elle soit contrainte d'en aviser au préalable le Client.

Article 10 : Prix et facturation
Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu'à la date de l'envoi du bon de commande par le consommateur. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Toute réclamation concernant les factures, doit être portée à la connaissance de l'entreprise SANIDEL s.a. par courrier électronique dans les 30 jours de leur réception à info@sanidel.com. A défaut, elles sont considérées comme acceptées sans aucune réserve. L'éventuelle livraison incomplète d'une commande ne peut justifier le refus de paiement des produits livrés. Par ailleurs, il pourra, le cas échéant, être émis des factures partielles au fur et à mesure de la livraison des produits. Tout litige opposant le Client à l'entreprise SANIDEL s.a. n'est en aucun cas une cause de suspension du règlement de la partie non contestée de la facture.

Article 11 : Mode de paiement
Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande. Le consommateur garantit à l'entreprise SANIDEL s.a. qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. L'entreprise SANIDEL s.a. se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement.
- Pour toute commande nous nous réservons le droit de demander le paiement d’un acompte de minimum 30% à la commande, le solde étant payé comptant à l'enlèvement de la marchandise ou par virement bancaire avant la livraison de celle-ci.
L'entreprise SANIDEL s.a. se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. L'entreprise SANIDEL s.a. a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé au client d'adresser par mail ou par courrier à l'entreprise SANIDEL s.a. une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu'après réception et vérification par nos services des pièces envoyées.


Article 12 : Disponibilité des produits

La plupart des articles présentés s'ont livrables sur commande (produits importés). L'entreprise SANIDEL s.a. commande chaque appareil auprès de ses fournisseurs. Un délai moyen de 3 à 7 jours est à prévoir pour la livraison des articles à la suite des commandes chez les fournisseurs. Tout retard ou problème concernant les commandes ou livraisons seront indiqués sur le site ou un mail sera envoyé au client avec le choix d'annuler sa commande ou de poursuivre celle-ci...
Le délai de livraison mentionné est à titre indicatif, Il est dû notamment à de la disponibilité des stocks auprès de nos différents fournisseurs.

Les délais de livraison sont fixés de bonne foi aussi exactement que possible mais sont fonctions des possibilités d'approvisionnement et de transport et ne sont, à ce titre, donnés qu'à titre indicatif. Un retard dans la livraison ne peut, en aucun cas, donner droit à l'annulation des commandes en cours, et aucune indemnisation ou pénalité pour retard de livraison quelles que soient les causes, importances et conséquences directes ou indirectes, ne pourra être réclamée. Plus spécialement, la responsabilité de l'entreprise SANIDEL s.a. ne sera pas engagée en raison des retards de livraison imputables au transporteur ou en raison de tout autre événement de force majeure.
De manière générale, les commandes ne sont pas annulables en cas de rupture de stock.
Toutefois, si 30 jours après la date indicative de livraison, le produit commandé n'a pas été livré, pour toute autre cause qu'un cas de force majeure, la vente pourra alors être annulée à la demande du Client par courrier électronique adressé à: info@sanidel.com ou par téléphone. Le Client pourra, dans ce cas, obtenir la restitution des sommes versées pour la commande, à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages intérêts. Le Client aura également la possibilité d'accepter un nouveau délai de livraison sans qu'il puisse toutefois exiger une remise de prix ou des dommages intérêts. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers l'entreprise SANIDEL s.a. et son site www.sanidelectro.be, quelle qu'en soit la cause.

Pour les articles en stock dans notre entrepôt, la commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 3 jours suite à la validation du paiement par notre banque.

En tout état de cause, l'entreprise SANIDEL s.a. se réserve le droit de procéder à une expédition totale ou partielle du ou des produits. L'expédition en seule fois des produits pour une même commande est la solution retenue en priorité.

Pour réaliser notre vitrine et notre catalogue de vente, nous exploitons le catalogue des fabricants et fournisseurs.

Une grande partie des articles ne sont pas stockés dans nos réserves, nous avons principalement les meilleures ventes en stock, notre offre est alors conditionnée à la disponibilité des articles chez les fournisseurs. Les éventuelles ruptures de stocks ne sauraient en conséquence nous être imputées. Chaque client est informé par courriel ou sur la facture des produits non disponibles.

Important : les articles non disponibles ne sont supprimés de notre catalogue que si la rupture nous est signalée comme définitive de la part du fournisseur (épuisé) ; dans les autres cas, vous pourrez repasser commande des articles manquants. Ils vous seront livrés sous réserve de disponibilité chez le fournisseur.

Article 13 : Modalités de livraison
Par défaut, tous les articles commandés via le site www.sanidelectro.be sont enlevé par le client à nos dépôts de Marche en Famenne.

· Du lundi au vendredi de 8H00 à 12H00 et de 13H00 à 17H00

· Le samedi de 10H00 à 13H00

Les produits peuvent être livrés moyennant supplément à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande. Le consommateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'à l'entreprise SANIDEL s.a. dans un délai de 48 heures. Le consommateur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.

La livraison se fera par notre transporteur ou notre technicien uniquement au rez-de-chaussée.

Du lundi au vendredi, entre 8H30 et 17H00 suivant les jours de livraison par régions.

Tous les appareils sont déballés et mis en place à l'endroit que vous souhaitez moyennant supplément.
Les appareils sont installés et raccordés aux installations existantes (sauf les appareils devant être suspendus aux murs).

Les emballages sont repris gratuitement.

Les marchandises voyagent aux risques et périls du client

Article 14 : Problèmes de livraison du fait du transporteur
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client. Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Le consommateur devra transmettre copie de ce courrier par fax ou par simple courrier à :
SANIDEL s.a.
Service Client – Département Cuisines
Zoning Industriel, 1
6900 MARCHE EN FAMENNE
TVA : BE 0406.720.901

Article 15 : Erreurs de livraison
15-a : Le consommateur devra formuler auprès de l'entreprise SANIDEL s.a. le jour même de la livraison ou au plus tard les 10 premiers jours ouvrés suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée.
15-b : La formulation de cette réclamation auprès de l'entreprise SANIDEL s.a. pourra être faite : - en priorité par téléphone au 084/31.13.00 ou en vous connectant sur notre site dans la rubrique "Contactez nous" " où, après avoir entré votre numéro de client, vous pourrez nous poser votre question à travers le menu "nous contacter" en précisant bien la référence de la commande.
15-c : Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera l'entreprise SANIDEL s.a. de toute responsabilité vis à vis du consommateur.
15-d : a réception de la réclamation, l'entreprise SANIDEL s.a. attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail, par fax ou par téléphone au consommateur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution au consommateur d'un numéro d'échange selon la démarche présentée ci-dessus.
15-e : En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à l'entreprise SANIDEL s.a. dans son ensemble et dans son emballage d'origine, à l'adresse suivante :
SANIDEL s.a.
Service Retour – Département Cuisines
Zoning Industriel, 1
6900 MARCHE EN FAMENNE
TVA : BE 0406.720.901

Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Client de l'entreprise SANIDEL s.a.
Les frais d'envoi sont à la charge de l'entreprise SANIDEL s.a. sauf dans le cas où il s'avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par le consommateur dans le bon de retour.

Article 16 : Garantie des produits
Les appareils vendus sur sanidelectro.be sont neufs et garantis contre tout défaut. Ils sont identiques à ceux du commerce traditionnel et proviennent de nos fournisseurs Belges.

Le client dispose d'un délai de 48 heures suivant la réception du matériel pour nous signaler sa non conformité avec le matériel commandé, s'il change d'avis ou si le modèle ne correspond pas à ses attentes.

Tous nos produits sont neufs et garantis par les fabricants.

La durée de garantie varie de 2 à 5 ans en fonction des fabricants.

Grand et petit Electroménager, en général la garantie est de 2 ans.

Pendant la période de garantie légale des appareils, les réparations sont prises en compte par le service après-vente du fabricant.

En dehors de cette période, le client peut faire appel à notre service après-vente, à celui du constructeur ou à tout autre service de son choix.

Article 17 : Réserve de propriété
Les produits commercialisés par l'entreprise SANIDEL s.a. sont vendus avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix, des taxes et accessoires. Les mentions sur le site, les confirmations de commande ainsi que les bons de livraison et les factures comportent la clause de réserve de propriété. Cela signifie que l'entreprise SANIDEL s.a. conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif et intégral de leur prix. Ne constitue pas un paiement, au sens de la présente disposition, la remise de lettre de change ou d'autres titres créant une obligation de payer, la créance originaire de l'entreprise SANIDEL s.a. sur le Client subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété jusqu'à ce que ledit effet de commerce ait été effectivement payé.
Pendant la durée de la réserve de propriété, le Client devra conserver les produits en l'état jusqu'à parfait paiement en sa qualité de dépositaire. Les risques ayant été transférés au moment de la livraison, le Client devra assurer les produits à compter de leur enlèvement par le transporteur contre tout risque de dommages ou de responsabilités.
Le Client s'interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des produits.
En cas de non-paiement à l'échéance, intégral ou partiel, l'entreprise SANIDEL s.a. pourra, sans mise en demeure préalable, reprendre les produits non payés. Toutes sommes déjà versées par le Client resteront acquises à l'entreprise SANIDEL s.a. à titre de premiers dommages et intérêts.

Article 18 : Droit de rétractation
Le consommateur dispose d'un délai de 3 jours ouvrables pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande du consommateur. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service Client de l'entreprise SANIDEL s.a. : - en priorité par téléphone au 084/31.13.00 ou par mail à info@sanidel.be. N'hésitez pas à nous contacter pour tout retour, nous ferons de notre mieux pour vous satisfaire, nous ne sommes pas à un jour près...

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, porté, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. Dans le cas d'un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur.
En cas d'exercice du droit de rétractation, l'entreprise SANIDEL s.a. fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 15 jours.

Article 19 : Force majeure
Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Article 20 : Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 21 : Non renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 22 : Titre
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 23 : TVA, taxes et douanes
23.a : TVA  de 21%
TVA applicable à charge du client, cette taxe est incluse dans les prix affichés.
22.b : Douanes
Il n'y a pas de droits de douane pour les produits livrés en Belgique ou dans la Communauté Européenne. Pour les autres pays, des taxes douanières peuvent éventuellement être exigibles. C'est au client de contacter les services douaniers de son pays pour faire une déclaration douanière le cas échéant. l'entreprise SANIDEL s.a. ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d'un éventuel surcoût lié à ces taxes douanières.

Article 24 : Les droits de propriété intellectuelle et industrielle dont l'entreprise  M & M ELECTRO SPRL  est titulaire.
Le site www.sanidelectro.be est la propriété exclusive de l'entreprise SANIDEL s.a. qui a créé et mis en ligne les pages Web, les images et sources scripts, les données de base constituant le site web. Le Client s'interdit en conséquence de diffuser ou de reproduire le site, en tout ou en partie, sous quelque forme que ce soit, s'interdit d'en faire un usage quelconque, et plus généralement de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle et industrielle de l'entreprise SANIDEL s.a. ,l'entreprise SANIDEL s.a. se réserve le droit de demander des dommages et intérêts en cas de contrefaçon et plus généralement d'atteinte à ses droits de propriété intellectuelle et industrielle.

De plus, tout document contractuel émanant de www.sanidelectro.be est couvert par le droit d'auteur, (illustrations, textes ,logos, nom), en particulier et sans que cela soit exhaustif, les présentes Conditions de vente et d'Utilisation mises en ligne sur le Site pour l'utilisation desquelles l'autorisation expresse de l'entreprise SANIDEL s.a. devra être obtenue.

Article 25 : Modification des conditions générales de vente et d'utilisation du site
La version à jour des Conditions Générales est constamment accessible en ligne par le Client. Il suffit pour ce faire de cliquer sur le lien hypertexte intitulé "Conditions de vente " où sont référencées lesdites conditions dans leur version intégrale.
Le Client peut également se procurer ce document en écrivant, par émail, à SANIDEL s.a. info@sanidel.com. Du fait de la constante évolution des pratiques du commerce en ligne et de la diversification prévisible des activités de l'entreprise SANIDEL s.a. nous pouvons être amenés à modifier ou à remplacer certaines dispositions de ces conditions générales de vente et d'utilisation. Ces changements seront toutefois clairement annoncés en ligne avant leur application effective.

Article 26 : Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi Belge. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à l'entreprise SANIDEL s.a. pour obtenir une solution amiable. Toute contestation quant à la validité, l'interprétation ou l'exécution du présent contrat sera soumise à la compétence exclusive du Tribunal de Marche en Famenne. L'entreprise SANIDEL s.a. se réservant toutefois la faculté de saisir toute autre juridiction compétente.

Article 27 : Informatique et Libertés
Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société SANIDEL s.a. intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande. Le consommateur peut écrire à l'entreprise SANIDEL s.a. dont les coordonnées sont au sein de la charte de confidentialité figurant dans le cadre du site web, pour s'opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d'accès, de rectification à l'égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de l'entreprise SANIDEL s.a. , dans les conditions prévues par la loi.

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TVA : BE 0406.720.901